LEGITEXT000029177103
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LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2014-744 2014-07-01
Art. 1 LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE, Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3
Loi 2014-744 2014-07-01
Art. 2 LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. L551-1, Art. L551-5, Art. L551-6, Art. L551-10
Loi 2014-744 2014-07-01
Art. 3 LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1411-19
Loi 2014-744 2014-07-01
Art. 4 LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L381-10