LEGITEXT000029176699
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LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2014-743 2014-07-01
Art. unique LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L1451-1