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LEGITEXT000029171406 FR

Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2014-06-12

La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ; - Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; - Voies navigables de France.

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