Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000029171365 FR

Arrêté du 30 juin 2014 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital)

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2014-06-30

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé s'effectue comme suit

CLASSES REPRÉSENTÉES NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE Titulaires Suppléants Total Hors classe 6 6 12 Classe normale 4 4 8 Classe provisoire 1 1 2

.

Arrete 2014-06-30

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →