LEGITEXT000029171014
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Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-739 2014-06-30
Art. 1 Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-1-2
Decret 2014-739 2014-06-30
Art. 2 Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.