Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5122-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5122-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5122-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26

Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 Art. 23

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.