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LEGITEXT000029169441 FR

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

145 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (145)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145

Texte législatif (145 Articles)

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 22 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 24 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R611-47-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R611-47

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 57 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R624-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R624-13

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 58 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. R624-17, Art. R624-18

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 76 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. R628-2, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D628-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D628-2-1, Art. R628-3, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R628-1, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-13, Art. R628-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R628-15, Art. R628-16, Art. R628-17, Art. R628-18, Art. R628-19

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 85 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R631-34-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R631-34-5, Art. R631-34-6, Art. R631-34-7

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 86 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R631-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R631-36

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 88 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 90 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R640-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R640-1-1

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 98 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R641-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R641-39

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 104 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R643-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R643-17

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 106 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R643-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R643-19

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 111 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel , Art. R645-1, Art. R645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R645-5, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-13, Art. R645-14, Art. R645-15, Art. R645-16, Art. R645-17, Art. R645-18, Art. R645-19, Art. R645-20, Art. R645-21, Art. R645-22, Art. R645-23, Art. R645-24, Art. R645-25

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 129 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 , Art. R663-40-1, Art. R663-40-2, Art. R663-40-3, Art. R663-40-4

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 136 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142.

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 140 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R351-6

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R351-6-1, Art. R351-6-2, Art. R351-6-3, Art. R351-6-4

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 144 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.

Decret 2014-736 2014-06-30
Art. 145 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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