LEGITEXT000029169069
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Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-738 2014-06-30
Art. 1 Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-4-3
Decret 2014-738 2014-06-30
Art. 2 Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Decret 2014-738 2014-06-30
Art. 3 Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.