Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

La mission " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : -Agence nationale pour la rénovation urbaine ; -Etablissement public foncier de Bretagne ; -Etablissement public foncier de Corse ; -Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; -Etablissement public foncier de Lorraine ; -Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ; -Etablissement public foncier de Normandie ; -Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ; -Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -Etablissement public foncier d'Ile-de-France ; -Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ; - Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ; -Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.