LEGITEXT000029167055
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Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-06-12
Art. 1 Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
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La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants
-Agence française pour les investissements internationaux ;
-Institut national de la consommation ;
-UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Arrete 2014-06-12
Art. 2 Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.