Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants

-Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-Agence de la biomédecine ;

-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

-Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

-Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

-Caisse nationale des allocations familiales ;

-Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

-Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

-Etablissement national des invalides de la marine ;

-Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;

-Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

-Fonds de réserve pour les retraites ;

-Fonds de solidarité vieillesse ;

-Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

-Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;

-Institut de veille sanitaire ;

-Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;

-Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.