LEGITEXT000029166866
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Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-06-12
Art. 1 Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
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La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants
- Centre national d'études spatiales ;
- Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Arrete 2014-06-12
Art. 2 Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.