LEGITEXT000029166794
FR
FR
Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-735 2014-06-27
Art. 1 Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 Art. 6
Decret 2014-735 2014-06-27
Art. 2 Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.