LEGITEXT000029165385
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Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 novembre 2001 Art. ANNEXE II
Arrete 2014-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrete 2014-06-26
Art. 3 Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.