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Décret n° 2014-711 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir de la Buse » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Cambrai et Fontaine-Notre-Dame (59)
Texte législatif (2 Articles)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES
cadastrales SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT)
en euros Terrain Constructions Total Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame
Commune de Cambrai : AB n os 34 et 37
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP nos 213, 214 et 218
38 929 m 2
- 77 000 0 77000
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.