Décret n° 2014-710 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Dépôt de munitions du bois de la Goulotte » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Augny (57)

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION

et localisation

de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES

cadastrales SUPERFICIE

de l'emprise

(sous réserve

d'arpentage) SURFACE

du bâti

(sous réserve

d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Dépôt de munitions du bois de la Goulotte - Commune d'Augny Section 21 n° 1 ;

Section 22 nos 13 et 17 ;

Section 20 n° 17 210 913 m² 1 522 m² 91 600 85 400 177 000

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.