LEGITEXT000029149704
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Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Ordonnance 2014-692 2014-06-26
Art. 1 Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Art. 84
Ordonnance 2014-692 2014-06-26
Art. 2 Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L262-1
Ordonnance 2014-692 2014-06-26
Art. 3 Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L262-2-1
Ordonnance 2014-692 2014-06-26
Art. 4 Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L262-4
Ordonnance 2014-692 2014-06-26
Art. 5 Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L772-1
Ordonnance 2014-692 2014-06-26
Art. 6 Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.