Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000029141155 FR

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

25 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (25)

Texte législatif (25 Articles)

Ordonnance 2014-691 2014-06-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative., Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire

Ordonnance 2014-691 2014-06-26

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

Ordonnance 2014-691 2014-06-26

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Ordonnance 2014-691 2014-06-26

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →