Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative., Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L232-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L232-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L232-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L911-5-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L814-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L234-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L234-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L234-7, Art. L234-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L441-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L441-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L441-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L441-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L441-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L441-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L444-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L444-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L444-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L914-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L642-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L642-5
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.