LEGITEXT000029137109
FR
FR
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
Ouvrir la source officielle
Les données issues des bases intitulées « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » diffusées sur le site internet Légifrance et les données issues des bases relatives aux annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, intitulées « ASSOCIATIONS » et « DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS », sont réutilisables gratuitement.
Arrete 2014-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
Ouvrir la source officielle
La réutilisation des données est soumise au respect d'une licence gratuite.
Arrete 2014-06-24
Art. 3 Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 2011 Art. 3
Arrete 2014-06-24
Art. 4 Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.