Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 Art. 3

Les dispositions prévues à l'article 1er et au 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.