LEGITEXT000029124073
FR
FR
Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-658 2014-06-23
Art. 1 Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Ouvrir la source officielle
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.
Decret 2014-658 2014-06-23
Art. 2 Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1432-15
Decret 2014-658 2014-06-23
Art. 3 Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.