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Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse
Table des dispositions (43)
Texte législatif (43 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 27
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-135 du 15 février 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-135 du 15 février 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 Art. 3-3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 Art. 6-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 17, Art. 22, Art. 24, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les taux des aides apportées à des projets ne remplissant pas la condition fixée par cette disposition sont au maximum de 20 % en 2014 et de 10 % en 2015.
Les conventions-cadres conclues en application du chapitre Ier du décret du 13 avril 2012 susvisé font l'objet d'ici au 31 décembre 2014 d'avenants destinés à les mettre en conformité avec les dispositions résultant du présent décret. En 2014, les conventions-cadres qui doivent être conclues en application de l'article 1er du décret du 13 avril 2012, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être conclues jusqu'au 31 décembre 2014 sans que leur absence fasse obstacle à l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er du même décret.
Les demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du chapitre III du décret du 13 avril 2012 susvisé sur lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront examinées sur le fondement des règles résultant de ce dernier.
Les courriers informant les entreprises du caractère complet des demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse continuent de produire leurs effets.
En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.