Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000029113326 FR

Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2014-657 2014-06-20

Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont

- les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;

- les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;

- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;

- les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;

- les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;

- les certificats de sécurité aéroportuaire ;

- les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;

- les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.

Decret 2014-657 2014-06-20

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Decret 2014-657 2014-06-20

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →