LEGITEXT000029113173
FR
FR
Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-656 2014-06-20
Art. 1 Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L621-5
Decret 2014-656 2014-06-20
Art. 2 Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D621-20
Decret 2014-656 2014-06-20
Art. 3 Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D621-1-1
Decret 2014-656 2014-06-20
Art. 4 Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.