LEGITEXT000029111832
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Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-653 2014-06-20
Art. 1 Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 : Commissions et conseils, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites
Decret 2014-653 2014-06-20
Art. 2 Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.