LEGITEXT000029111822
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Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-652 2014-06-20
Art. 1 Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-167
Decret 2014-652 2014-06-20
Art. 2 Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.