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LEGITEXT000029111707 FR

Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2014-645 2014-06-19

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.

Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.

Decret 2014-645 2014-06-19

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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