LEGITEXT000029108224
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Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-638 2014-06-18
Art. 1 Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 Art. 6
Decret 2014-638 2014-06-18
Art. 2 Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 Art. 8
Decret 2014-638 2014-06-18
Art. 3 Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 Art. 12
Decret 2014-638 2014-06-18
Art. 4 Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.