LEGITEXT000029108214
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Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-637 2014-06-18
Art. 1 Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1432-28, Art. D1434-22
Decret 2014-637 2014-06-18
Art. 2 Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.