LEGITEXT000029107699
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Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-634 2014-06-19
Art. 1 Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D123-16
Decret 2014-634 2014-06-19
Art. 2 Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.