LEGITEXT000029106306
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Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-630 2014-06-18
Art. 1 Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé
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Les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 20 juin 2014 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Decret 2014-630 2014-06-18
Art. 2 Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé
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Pendant cette période, les membres représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie au sein de la Conférence nationale de santé perdant la qualité pour laquelle ils ont été désignés continueront d'y siéger.
Decret 2014-630 2014-06-18
Art. 3 Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.