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Arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l ’ allocation d ’ aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l ’ arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. – Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour " fermeture " (titres Ier et III de l’arrêté du 28 mai 2010) SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative en milieu ouvert de Meaux Gambetta
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013
Unité éducative d’activités de jour sise à Veneux-les-Sablons
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2013
II. – Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour " déménagement " (titres Ier et II de l’arrêté du 28 mai 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012
Service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour " fermeture " (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert de Meaux Gambetta
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2013.
Service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2014.
Service territorial de milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 30 septembre 2014.
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert Meaux Gambetta
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 1er septembre 2014.
II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "déménagement" (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
Service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.