LEGITEXT000029100466
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Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-624 2014-06-16
Art. 1 Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-196 du 13 février 2007 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-196 du 13 février 2007 Art. 15
Decret 2014-624 2014-06-16
Art. 2 Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2014-624 2014-06-16
Art. 3 Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
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Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.