Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2564-1, Art. R2564-2, Art. R2564-3, Art. R2564-4, Art. R2564-5, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires, Art. D2564-6, Art. D2564-7, Art. D2564-8, Art. D2564-9, Art. D2564-10, Art. D2564-11, Art. D2564-12, Art. D2564-13, Art. D2564-14, Art. D2564-15, Art. D2564-16, Art. D2564-17, Art. D2564-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2564-5

A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.