LEGITEXT000029067278
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Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-607 2014-06-10
Art. 1 Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
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Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).
Decret 2014-607 2014-06-10
Art. 2 Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV
Decret 2014-607 2014-06-10
Art. 3 Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Decret 2014-607 2014-06-10
Art. 4 Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.