Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Les titres Ier, IV, VI et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-63-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-69

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-102

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-104

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-108

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-109

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R109-109-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, Art. R719-113, Sct. Paragraphe 1 : Organisation budgétaire, Sct. Sous-paragraphe 1 : Budget, Art. R719-114, Art. R719-115, Art. R719-116, Art. R719-117, Art. R719-118, Art. R719-119, Art. R719-120, Sct. Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables, Art. R719-121, Art. R719-122, Art. R719-123, Art. R719-124, Art. R719-125, Art. R719-126, Art. R719-127, Sct. Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget, Sct. Sous-paragraphe 1 : Préparation du budget, Art. R719-128, Art. R719-129, Art. R719-130, Art. R719-131, Sct. Sous-paragraphe 2 : Vote et publicité du budget, Art. R719-132, Art. R719-133, Art. R719-134, Art. R719-135, Art. R719-136, Art. R719-137, Art. R719-138, Sct. Paragraphe 3 : Exécution du budget, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R719-139, Art. R719-140, Art. R719-141, Art. R719-142, Art. R719-143, Art. R719-144, Art. R719-145, Art. R719-146, Art. R719-147, Art. R719-148, Art. R719-149, Art. R719-150, Sct. Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget, Art. R719-151, Art. R719-152, Sct. Sous-paragraphe 3 : Opérations financières, Art. R719-153, Art. R719-154, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions exceptionnelles, Art. R719-155, Art. R719-156, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilité, Art. R719-157, Art. R719-158, Art. R719-159, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R719-160, Art. R719-161, Art. R719-162, Art. R719-163, Art. R719-164, Art. R719-165, Art. R719-166, Art. R719-167, Art. R719-168, Art. R719-169, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, Art. R719-170, Art. R719-171, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fondations universitaires, Art. R719-172, Art. R719-173, Art. R719-174, Art. R719-175, Art. R719-176, Art. R719-177, Art. R719-178, Art. R719-179, Sct. Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et compétences élargies, Art. R719-180

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-202

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R741-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires, Art. D762-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R771-1, Art. R773-1, Art. R774-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R771-15, Art. R771-16, Art. R773-17, Art. R773-18, Art. R774-17, Art. R774-18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-252 du 22 février 2002 Art. 11

Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II. ― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R. 719-51 du code de l'éducation au plus tard pour l'exercice 2016. Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du même code.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.