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Décret n°62-382 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.
Les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe constituent, à compter du 1er mai 1961, un seul corps à hiérarchie unique.
Le corps d'assistant des observatoires et des instituts de physique du globe comprend un seul grade qui comporte huit échelons.
Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après : Aides-astronomes et aides-physiciens. ECHELONS 30 p. 100 50 p.100 Du 1 er au 2e échelon 2 ans 2 ans Du 2 e au 3e échelon 2 ans 3 ans Du 3 e au 4e échelon 2 ans 3 ans Du 4 e au 5e échelon 3 ans 5 ans Du 5 e au 6e échelon 3 ans 5 ans Du 6 e au 7e échelon 3 ans 5 ans 15 ans 23 ans
Il est créé pour les aides astronomes des observatoires ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et les aides physiciens des instituts de physique du globe, une deuxième échelle de rémunération qui comprend cinq échelons. Les conditions d'avancement dans celte échelle sont fixées conformément au tableau ci-après : ECHELONS 30 p. 100 70 p.100 Du 1 er au 2e échelon 2 ans 3 ans Du 2 e au 3e échelon 3 ans 5 ans Du 3 e au 4e échelon 3 ans 5 ans Du 4 e au 5e échelon 3 ans 5 ans
Le passage de la première à la deuxième échelle a lieu exclusivement au choix et dans la limite des emplois budgétaires. Les fonctionnaires accédant à la deuxième échelle y sont reclassés conformément au tableau ci-après : PREMIERE ECHELLE DEUXIEME ECHELLE ANCIENNETE
dans le nouvel échelon 3 e échelon 1 er échelon Ancienneté maintenue 4 e échelon 2 e échelon Ancienneté maintenue 5 e échelon 3 e échelon Ancienneté maintenue 6 e échelon 4 e échelon Ancienneté maintenue 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté maintenue
Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté de grade qui serait la leur au 30 avril 1961, s'ils avaient passé dans chaque classe ou échelon la durée la plus longue prévue par l'article 2 de la loi du 26 avril 1932 modifiée, leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par les tableaux figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1 er mai 1961.