LEGITEXT000029051598
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Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-06-04
Art. 1 Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1
Arrete 2014-06-04
Art. 2 Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.