FR
Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D112-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D740-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D750-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D760-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D745-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D745-5-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D755-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D755-5-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D765-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D765-5-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D755-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-10-1
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.