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LEGITEXT000029048025 FR

Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2014-05-14

En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices . DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris

Lozère

Hauts-de-Seine

Haute-Vienne

Cher

Indre

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