LEGITEXT000029048025
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Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-05-14
Art. 1 Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
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En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices . DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris
Lozère
Hauts-de-Seine
Haute-Vienne
Cher
Indre
Arrete 2014-05-14
Art. 2 Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
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Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.