Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense

1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code.

2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code.

3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code.

Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er concernant les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de l'intérieur dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er, son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, ne sont pas applicables.

Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas applicables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

N° AIMG

ou dérogation

le cas échéant (1)

NUMÉRO

de déclaration

en douane

le cas échéant

DATE DE L'IMPORTATION

ou du transfert en provenance

d'un autre Etat membre

de l'Union européenne

PAYS

d'origine

DÉSIGNATION

du matériel

CATÉGORIE (2)

TYPE (3)

MARQUE/MODÈLE (3)

CALIBRE (3)

NUMÉRO

de série (3)

QUANTITÉ

MONTANT

(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.

(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.

(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) et pour les importations de matériels de la 4e catégorie, paragraphes 1 à 11.

Adresse du service destinataire

Pour les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie

Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.

Pour les matériels de guerre de la 2e et de la 3e catégorie

Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

N° AIMG

ou dérogation

le cas échéant (1)

NUMÉRO

de déclaration

en douane

le cas échéant DATE DE L'IMPORTATION

ou du transfert en provenance

d'un autre Etat membre

de l'Union européenne PAYS

d'origine

DÉSIGNATION

du matériel CATÉGORIE (2)

TYPE (3)

MARQUE/MODÈLE (3)

CALIBRE (3)

NUMÉRO

de série (3)

QUANTITÉ

MONTANT

(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011. (2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.

Adresse du service destinataire : Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B : Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) : Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

N° AIMG

ou dérogation

le cas échéant (1)

NUMÉRO

de déclaration

en douane

le cas échéant DATE DE L'IMPORTATION

ou du transfert en provenance

d'un autre Etat membre

de l'Union européenne PAYS

d'origine

DÉSIGNATION

du matériel CATÉGORIE (2)

TYPE (3)

MARQUE/MODÈLE (3)

CALIBRE (3)

NUMÉRO

de série (3)

QUANTITÉ

MONTANT

(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l' article R. 2335-4 du code de la défense. (2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.

Adresse du service destinataire : Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B : Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) : Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

N° AIMG

ou dérogation

le cas échéant (1)

NUMÉRO

de déclaration

en douane

le cas échéant DATE DE L'IMPORTATION

ou du transfert en provenance

d'un autre Etat membre

de l'Union européenne PAYS

d'origine

DÉSIGNATION

du matériel CATÉGORIE (2)

TYPE (3)

MARQUE/MODÈLE (3)

CALIBRE (3)

NUMÉRO

de série (3)

QUANTITÉ

MONTANT

(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l' article R. 2335-4 du code de la défense. (2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.

Adresse du service destinataire : Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B : Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) : Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

N° AIMG

ou dérogation

le cas échéant (1)

NUMÉRO

de déclaration

en douane

le cas échéant

DATE DE L'IMPORTATION

ou du transfert en provenance

d'un autre Etat membre

de l'Union européenne

PAYS

d'origine

DÉSIGNATION

du matériel

CATÉGORIE (2)

TYPE (3)

MARQUE/

MODÈLE (3)

CALIBRE (3)

NUMÉRO

de série (3)

QUANTITÉ

MONTANT

(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.

(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)

Adresse du service destinataire

Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B

Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1°

Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

N° AIMG

ou dérogation

le cas échéant (1)

NUMÉRO

de déclaration

en douane

le cas échéant

DATE DE L'IMPORTATION

ou du transfert en provenance

d'un autre Etat membre

de l'Union européenne

PAYS

d'origine

DÉSIGNATION

du matériel

CATÉGORIE (2)

TYPE (3)

MARQUE/

MODÈLE (3)

CALIBRE (3)

NUMÉRO

de série (3)

QUANTITÉ

MONTANT (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.

(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)

Adresse du service destinataire

Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B

Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1°

Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction du contrôle export, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

N° AIMG

ou dérogation

le cas échéant (1)

NUMÉRO

de déclaration

en douane

le cas échéant

DATE DE L'IMPORTATION

ou du transfert en provenance

d'un autre Etat membre

de l'Union européenne

PAYS

d'origine

DÉSIGNATION

du matériel

CATÉGORIE (2)

TYPE (3)

MARQUE/

MODÈLE (3)

CALIBRE (3)

NUMÉRO

de série (3)

QUANTITÉ

MONTANT (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.

(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)

Adresse du service destinataire

Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B

Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1°

Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction internationale de la coopération et de l'export/ sous-direction du contrôle export, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.