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Décret n° 64-1075 du 21 octobre 1964 relatif aux personnels enseignants titulaires des instituts nationaux des sciences appliquées
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le personnel donnant l'enseignement dans les I. N. S. A. peut être soit un personnel titulaire, soit un personnel contractuel. Le présent statut s'applique au personnel titulaire, qui comprend des membres du corps de faculté et des membres du corps enseignant des lycées.
Le personnel enseignant de faculté en service dans les instituts nationaux des sciences appliquées comprend
Des professeurs et des professeurs associés.
Des maîtres de conférences.
Des maîtres assistants.
Des assistants.
Les maîtres de conférences peuvent être nommés professeurs titulaires sans chaire. Le nombre des maîtres de conférences ainsi nommés ne peut excéder dans chaque I. N. S. A. la moitié du nombre des emplois de professeur.
Le personnel de faculté dispense l'enseignement, effectue des travaux de recherche, coopère aux différentes activités des sections, conseille et dirige les étudiants.
Les membres de ce personnel sont, par le même acte, nommés à la faculté des sciences ou, éventuellement, à une faculté d'un autre ordre de l'université correspondante et affectés à un institut national des sciences appliquées, s'ils ne font pas déjà partie du personnel enseignant de la faculté.
Les dispositions statutaires régissant le personnel enseignant de faculté sont applicables aux personnels de même catégorie affectés aux I. N. S. A., sous réserve des dispositions suivantes.
La nomination de ce personnel est soumise aux conditions suivantes
a) Les professeurs, professeurs titulaires sans chaire et professeurs associés doivent être présentés par le directeur général de l'I. N. S. A. après avis favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers ;
b) Les maîtres assistants et assistants doivent être présentés par le directeur général de l'I. N. S. A.
Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.
En ce qui concerne l'avancement, le directeur général de l'I. N. S. A. donne un avis, au préalable, chaque fois que le doyen, selon la réglementation applicable, se trouve appelé à donner le sien.
Le directeur général de l'I. N. S. A. siège, en cette qualité, au conseil et à l'assemblée de la faculté des sciences de l'université correspondante.
Les professeurs de faculté affectés à un I. N. S. A. ne siègent au conseil de la faculté que lorsque sont examinées les questions qui concernent la carrière du personnel de la faculté affecté à cet I. N. S. A.
Pour les nominations en qualité de professeur, une liste distincte de propositions est établie pour le personnel de la faculté affecté à l'I. N. S. A.
Les professeurs et maîtres de conférences de faculté affectés à un I. N. S. A. ne siègent à l'assemblée de la faculté que lors de l'examen des questions qui concerneraient cet I. N. S. A.
Ils ne participent ni à l'élection du doyen ni à celle des représentants de la faculté au conseil de l'université.
Les professeurs ne peuvent pas être élus à ces fonctions.
Lorsque les affaires disciplinaires concernant le personnel de faculté affecté à l'I. N. S. A. sont soumises au conseil de l'université, ce personnel est représenté à ce conseil dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 1897 modifié.
Dispositions transitoires applicables aux personnels des I. N. S. A. de Lyon et de Toulouse.
Les membres du personnel d'enseignement supérieur en fonctions aux I. N. S. A. de Lyon et de Toulouse à la date du 1er janvier 1964 pourront, s'ils remplissent les conditions requises, être nommés respectivement à la faculté des sciences ou, éventuellement, à la faculté des lettres et sciences humaines de Lyon ou de Toulouse selon la procédure suivante
a) La présentation par le directeur général de l'I. N. S. A. et l'avis du conseil de faculté sont nécessaires pour la nomination en qualité de professeur ;
b) La présentation par le directeur général de l'I. N. S. A. et la proposition par le doyen de la faculté sont nécessaires pour la nomination en qualité de maître assistant, chef de travaux et assistant.
Le personnel enseignant des lycées en service dans les I. N. S. A. comprend
Des professeurs agrégés et assimilés ;
Des professeurs certifiés ou licenciés et assimilés ;
Des professeurs techniques adjoints de lycées techniques.
L'affectation à un I. N. S. A. du personnel enseignant des lycées est effectuée par le directeur général de l'enseignement supérieur.
Ce personnel est sous l'autorité du directeur général de l'I. N. S. A. et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles 31 et 32 du décret susvisé du 23 novembre 1959.
L'avancement du personnel est prononcé conformément à la réglementation applicable au personnel de même catégorie relevant de la direction des personnels enseignants, après notation par le directeur général de l'I. N. S. A.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1964.