LEGITEXT000029046587
FR
FR
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-05-21
Art. 1 Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 1970 Art. 1
Arrete 2014-05-21
Art. 2 Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Arrete 2014-05-21
Art. 3 Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.