LEGITEXT000029045787

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Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

16 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 1 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L723-23 - Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 Art. 6

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 2 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-44

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 3 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-47

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 4 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-54

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 5 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-59

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 6 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-61

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 7 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-61-1, Art. R723-61-2, Art. R723-61-3, Art. R723-61-4, Art. R723-61-5, Art. R723-61-6

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 8 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-62

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 9 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-68

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 10 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-69

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 11 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-70

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 12 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-71

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 13 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-84-1

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 14 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R723-86, Art. R723-100, Art. R723-101

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 15 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Decret 2014-578 2014-06-04

Art. 16 Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.