LEGITEXT000029040275
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Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-571 2014-06-02
Art. 1 Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R310-2, Art. R310-3, Art. R310-6, Art. R910-2, Art. R950-2, Sct. Chapitre, Art. R963-1, Art. R963-2, Sct. Chapitre, Art. R973-1, Art. R973-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R310-1
Decret 2014-571 2014-06-02
Art. 2 Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2014-571 2014-06-02
Art. 3 Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Decret 2014-571 2014-06-02
Art. 4 Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
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Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.