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Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D313-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-6-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Art. R313-9, Art. D313-9-1
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.