Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation, Art. L547-1, Art. L547-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6, Art. L547-7, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L341-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L531-2

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet, Art. L533-22-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-5-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-17

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L411-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-6

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L522-11-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre VIII - , Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation, Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L548-4, Art. L548-5, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. L548-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L144-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L500-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L546-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif, Sct. Section, Art. L573-12, Art. L573-13, Art. L573-14, Sct. Section, Art. L573-15, Art. L573-16, Art. L573-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L744-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L745-11, Art. L745-11-6, Art. L745-11-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L745-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L754-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L755-11, Art. L755-11-6, Art. L755-11-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L755-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L765-11-6, Art. L765-11-7

I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L765-1-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;

2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;

3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L725-2-1, Art. L730-2

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.

Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.