Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D472-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D6271-3, Art. D6371-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1115-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-79

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2342-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3, Art. D6213-1, Art. D6313-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D241-3, Art. D241-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D231-3, Art. D241-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D215-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D442-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1661-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1611-2, Art. R*1631-2, Art. R*1671-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1641-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1651-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D452-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D494-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D491-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D422-104, Art. D422-108, Art. D422-105, Art. D422-109, Art. D422-118, Art. D422-121, Art. D422-124

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. D269-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. D269-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D38, Art. D58

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D46

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D472-1 et D472-2, Art. D508, Art. D509

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D523, Art. D525

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D510

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D42, Art. D48, Art. D52, Art. D43, Art. D369

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-31, Art. D48-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D513-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D112-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D361-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D666-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D723-187, Art. D723-208

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1432-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D243-1, Art. D611-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D253-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D422-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1233-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1233-44, Art. D1441-90, Art. D1441-98

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3325-1, Art. D3325-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5427-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5427-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-371 du 15 avril 1981 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-371 du 15 avril 1981 Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 Art. 7, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-389 du 10 mai 1996 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-663 du 29 mai 1997 Art. 4, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-663 du 29 mai 1997 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-663 du 29 mai 1997 Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-903 du 8 octobre 1998

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-903 du 8 octobre 1998 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-137 du 12 février 2001

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-137 du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 Art. 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-447 du 27 mars 2007 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 Art. 1, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°75-788 du 13 août 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L'article 32 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.