LEGITEXT000029006498
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Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-05-26
Art. 1 Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A225 A-1, Art. A277-8
Arrete 2014-05-26
Art. 2 Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-05-26
Art. Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Article A. 225 A-1
Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
(Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, art. 1er et 5.)
Article A. 277-8
Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)