LEGITEXT000029006432
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Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-554 2014-05-27
Art. 1 Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R. 262-10-1
Decret 2014-554 2014-05-27
Art. 2 Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-9
Decret 2014-554 2014-05-27
Art. 3 Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
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Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
Decret 2014-554 2014-05-27
Art. 4 Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
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La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.